Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles petites-annonces-annuaire.com, met a disposition de l'utilisateur un service de consultation et de dépôt d'annonces. Ces conditions Générales sont éventuellement complétées par des conditions propres à certaines rubriques.

Article 1 : Acceptation des Conditions Générales

Le Service est proposé à l'internaute, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales. L'utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales dans leur intégralité. Le seul fait d'utiliser ledit Service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales sans réserve d’aucune sorte. Le Service est exclusivement réservé aux publics français. petites-annonces-annuaire.com se réserve la possibilité de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales. Il appartient par conséquent à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur ce site. L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Service. En cas de non respect par l'internaute des présentes Conditions Générales, petites-annonces-annuaire.com se réserve le droit de lui refuser l'accès au Service.

Article 2 : Description du Service

Le Service permet à l'utilisateur de déposer des petites annonces gratuites qui seront mises en ligne sur les sites partenaires de petites-annonces-annuaire.com, sous réserve des accords en cours. Le Service permet la consultation gratuite des annonces, pour tous les utilisateurs, sous réserves d'éventuelles restrictions précisées dans les conditions propres à chaque rubrique.

Article 3 : Dépôt des annonces

3.1. Les annonces sont rédigées par les utilisateurs du Service. Pour éviter toute contestation tardive, petites-annonces-annuaire.com invite l'utilisateur à vérifier son annonce dès la première parution. 3.2. L'utilisateur peut déposer une annonce en remplissant et validant un formulaire mis en ligne sur le site. La confirmation et l'envoi du formulaire entraîne sa prise en compte immédiate. 3.3. petites-annonces-annuaire.com, permettant de diffuser un nombre important d'annonces. Ces forfaits sont réservés aux professionnels et ne peuvent en aucun cas servir à revendre les annonces à l'unité. 3.4. Les annonces déposées étant prises en compte dès validation du formulaire, l'utilisateur ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. 3.5. La durée de mise en ligne des annonces dépend du tarif et des options choisis par l'utilisateur. 3.6. Pendant toute la durée de mise en ligne de son annonce, l'utilisateur peut la modifier (hors changement de catégorie) ou la supprimer, directement sur le site. Toute suppression est définitive.

Article 4 : Engagements de l'utilisateur

L'internaute s'engage notamment à ce que les informations qu'il annonce : - soient exactes et véridiques ; - respectent le droit d'auteur, le droit des brevets, le droit des marques et plus généralement tous les droits de propriété intellectuelle ; - n'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère) ; - ne soient pas diffamatoires ou calomnieuses et ne concernent ni prospection, ni racolage ou prostitution.

Article 5 : Responsabilité

Les annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs. petites-annonces-annuaire.com décline toute responsabilité quant à l'exactitude de ces annonces. Les textes des annonces paraissent sous la responsabilité de l'utilisateur. petites-annonces-annuaire.com n'est que le support des petites annonces déposées. L'internaute s'engage donc à indemniser petites-annonces-annuaire.com de tout préjudice qu'il subirait de ce chef et garantit petites-annonces-annuaire.com contre toute action fondée sur ces insertions. Il est précisé que petites-annonces-annuaire.com n'intervient en aucun cas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs. petites-annonces-annuaire.com n'assume aucune responsabilité sur la qualité, la sûreté, la licéité des articles répertoriés, la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services. Nonobstant ce qui précède, petites-annonces-annuaire.com se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une annonce dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraires à ses intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que de rembourser des sommes éventuellement versées. L'utilisateur s'engage à garantir, indemniser et dédommager petites-annonces-annuaire.com de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir petites-annonces-annuaire.com si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte, émanant d'un tiers, consécutive au dépôt d'une petite annonce en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales. L'internaute autorise petites-annonces-annuaire.com à divulguer tout ou partie du contenu émis dans le cadre de son utilisation du Service.

Article 6 : Limitation de Responsabilité

petites-annonces-annuaire.com emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le service Petites Annonces dans un état opérationnel. Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens et petites-annonces-annuaire.com n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés. A ce titre, la responsabilité de petites-annonces-annuaire.com ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourraient exister ou de dommages (coûts, perte de profits, perte de données ou dommages directs ou indirects) qui pourraient naître de l'utilisation du Service par l'utilisateur, ou de l'impossibilité d'y avoir accès. La responsabilité de petites-annonces-annuaire.com ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants).

Article 8 : Données personnelles

Conformément à l'article 26 de la loi « Informatiques et Libertés », l'utilisateur est informé que les informations nominatives recueillies dans le cadre du service sont nécessaires pour son bon fonctionnement. L'utilisateur dispose d’un droit d'accès, de modification, de suppression et d'opposition a la cession de ses données, qu'il peut exercer en envoyant un courrier à petites-annonces-annuaire.com.

Article 9 : Dispositions diverses

Les annonceurs s'engagent à supprimer directement leur annonce ou à prévenir immédiatement petites-annonces-annuaire.com qui la supprimera dès que l'annonce devient sans objet. Pendant la parution de son annonce, l'internaute peut la modifier en ligne. Pour les annonces à durée illimitée, les annonceurs recevront à intervalle régulier des mails leurs permettant de prolonger gratuitement leur annonce. En l'absence de réponse à trois messages consécutifs leur annonce sera retirée.